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CREDIT IMMOBILIER ASSURANCE DE L’EMPRUNTEUR :


L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. 

L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention AERAS.

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d’assurance.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.
Vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier si vous le souhaitez. Pour cela, adressez votre résiliation par lettre recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

ATTENTION, l’organisme prêteur doit valider le nouveau contrat.

  • Décès
    En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, l'assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'un des emprunteurs, le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.
    La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance.
    Par exemple : le prêt est conclu par 2 co-emprunteurs, le 1er étant assuré pour 30% et le second pour 70%. Si le 1er décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du second co-emprunteur.
  • Incapacité de travail :
    Il s'agit de l'état dans lequel se trouve l'assuré qui ne peut plus exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité, partielle ou totale, est temporaire. Elle est constatée par un médecin.
    L'assuré qui se retrouve en situation d'incapacité de travail doit le déclarer à son assureur dans les délais prévus aux conditions générales de son contrat.
    L'assureur lui adresse alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
    Si l'assuré répond aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à la place de l'assuré, dans les conditions précisées au contrat.
    Un délai de carence peut être appliqué.
  • Invalidité:
    L'invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle) permanente.
    L'assuré qui se retrouve dans cette situation doit le déclarer à son assureur dans les délais prévus aux conditions générales de son contrat.
    L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
    Si l'assuré répond aux critères de l'invalidité, l'assurance prendra en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat.
  • Assurance perte d’emploi :
    L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié. 

Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de contrat n'est proposé qu'aux personnes disposant d'un contrat de travail en CDI, parfois avec une exigence d’ancienneté.

En cas de perte d'emploi, vous devrez justifier votre sa situation en communiquant à votre assureur certains documents, notamment :

  • contrat de travail,
  • lettre de licenciement,
  • attestation destinée à l’organisme Pôle emploi...
    Cette liste n'est pas exhaustive.

    Chaque assureur a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Vous devez donc bien étudier le contrat qui précise ses conditions.
    Selon ce que prévoit le contrat, la prise en charge peut être :

  • partielle ou totale,
  • immédiate ou après un délai de carence (c’est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts).
    Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à son assurance.

La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AERAS permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Vous pouvez souscrire un prêt immobilier même si vous présentez un risque aggravé de santé.
En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit vous proposera une convention Aeras.
Pour en bénéficier, vous devrez :

  • avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
  • et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €

L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.
La convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans).

  • Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.
  • Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d'un autre assureur.
  • Vous pouvez le faire avant d'obtenir une offre de prêt.
  • Votre demande est alors examinée par l'assureur.

Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche particulière à réaliser.
À l'issue de cette étude, si vous obtenez un accord de l'assureur, celui-ci est valable 4 mois.

Dans le cas contraire, votre dossier est examiné, toujours sans que n'ayez à intervenir, par un 3e niveau qui va vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.

En cas d'accord, l'assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG).

En cas de refus, l'assureur doit vous l'indiquez en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont :

  • 3 pour la réponse de l’assurance,
  • et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance.

Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.

 

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